Conditions Générales de Ventes

En vigueur au 01/12/2023

Mis à jour le 17/09/2024

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les Commandes et à toutes les ventes de prestation de Service et produit conclues entre le Client et Neuromind. Elles sont acceptées pleinement, sans restriction et sans réserve par le Client.

Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies sur le Site https://neurofeedback-luciecre.fr ou dans la documentation qui lui a été remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance. 

Faute d’avoir sollicité Neuromind pour lui demander des précisions complémentaires, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site. 

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose que le Client jouit de la capacité juridique nécessaire, à savoir être majeur et ne pas être sous le coup d’une mesure de protection des majeurs (tutelle ou curatelle). Dans le cas contraire, le Service reste accessible par le Client sous réserve de l’accord écrit de son représentant légal, de la personne mandatée, avec transmission via tout moyen de communication, des pièces justificatives de la capacité de ce dernier.

Neuromind se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV et applicables à la date de la passation de Commande.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS 

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes et doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous au singulier comme au pluriel :

Neuromind : désigne la SASU Neuromind dont le siège social est situé au 25 rue des moulins – 51120 SÉZANNE, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 901 331 843, au capital de 1000 euros.

Site : désigne le(s) site(s) internet accessible(s) depuis le lien URL http://neurofeedback-luciecre.fr/ pour présenter et vendre ses Services.               

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site.

Service : désigne l’ensemble de la prestation de service proposé par Neuromind et notamment la séance de neurofeedback dynamique par la méthode NeurOptimal® avec l’accompagnement. 
Commande : désigne le fait de réserver auprès de Neuromind une prestation de servvices équivaut à une passation de Commande par le Client.

Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, faisant une réservation auprès de Neuromind.

Conditions générales de vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de ventes applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Neuromind et ses Clients (cela comprend également la politique de confidentialité disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément).

Contenus : désigne les données et les contenus numériques (vidéos, images, etc) mis à disposition aux Utilisateurs et aux Clients à titre gratuit par Neuromind dans le cadre de l’accès au Site et au Service.

ARTICLE 3 : OBJET

Neuromind propose des prestations de neurofeedback dynamique par la méthode NeurOptimal® (prestation de neurofeedback dynamique et accompagnement) et de sophrologie (prestation de sophrologie et accompagnement) tel que présenté sur le site : http://neurofeedback-luciecre.fr/. 

Le présent Site a pour objet la description de la méthode, la promotion et la vente de séance. Cette dernière peut se faire par le biais des différents réseaux sociaux mis à disposition sur le Site, par téléphone ou le plateforme de rendez-vous en ligne accessible à partir du réseau social Instagram. Le fait de réserver un Service par quelque moyen que ce soit, précédemment cité, équivaut à une passation de Commande par le Client. Cela a pour conséquence l’adhésion immédiate aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par Neuromind au Client.

Le neurofeedback dynamique utilisant le système NeurOptimal®, la sophrologie ainsi que les accompagnements visent à améliorer le bien-être général et ne constituent en aucun cas un traitement médical, un diagnostic ou des soins médicaux.

Par ailleurs, le neurofeedback dynamique et la sophrologie ne dispensent en aucun cas de consulter un médecin chaque fois que cela est nécessaire. Seul un professionnel de santé est habilité à poser un diagnostic, à prescrire, modifier ou supprimer un traitement médical. Pour toutes les questions d’ordre médical, Neuromind invite ses Clients à se rapprocher de leur médecin traitant ou tout autre professionnel de santé compétent.

Neuromind se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de reporter toute séance pour quelque motif. Le Client en sera immédiatement tenu informé par courrier électronique ou par téléphone (appel ou sms).

Les présentes CGV constituent un document contractuel indivisible d’un devis potentiellement signé en cas de demande expresse du Client.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

3.1. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et sont affichés Toutes Taxes Comprises. Ils peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou informations préalables. Dans le cas où les prix sont amenés à changer, toute Commande fixée sera facturée au tarif en vigueur lors du passage de celle-ci.

3.2. Le règlement de la séance de neurofeedback dynamique ou de sophrologie interviendra à la fin de celles-ci par chèque, espèces ou virement bancaire.

3.3. En cas de rejet bancaire d’un règlement du Client, tous les frais d’impayés resteront à la charge de ce dernier.

3.4. Les devis établis par Neuromind sont établis pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, le devis sera caduc.

ARTICLE 5 : FRAIS DE DÉPLACEMENT 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 km compteur (aller-retour) depuis le domicile du coach de neurofeedback dynamique et sophrologue qui intervient au sein de Neuromind (Sézanne). Au-delà, un forfait déplacement pourra être appliqué.

ARTICLE 6 : RÉALISATION DU SERVICE 

Le service est réalisé par Lucie CRÉ/Neuromind. Cette dernière n’est pas soumise à une obligation de résultats.

Le Service comprend la mise à disposition d’un local adapté. Dans le cas où le Client souhaite que le Service soit réalisé à son domicile dans la limite de 50 km (aller-retour), il devra en informer Neuromind. Au-delà de cette limite kilométrique, des frais supplémentaires seront appliqués et indiqués sur la facture.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a droit d’exercer son délai de rétractation sous 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Pour cela, le Client doit en informer Neuromind par écrit soit par courrier électronique, soit par le formulaire de contact disponible sur le Site soit par l’un des réseaux sociaux mis à disposition sur le Site ou par téléphone. 

Toutefois, le délai de rétractation n’est plus acquis dans le cas du Service effectuée. 

Le Client peut exercer ce droit en adressant sa demande par écrit à l’adresse du siège social de Neuromind.

Le délai maximum pour annuler la Commande est de 48h à l’avance. En cas de non-respect de ce délai, la Commande sera facturée et devra être réglée dans sa totalité par l’un des moyens de paiement cités précédemment.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DU CLIENT

Le Client a un devoir de respect envers Neuromind. 

Le Client a l’obligation de respecter l’heure fixée pour la réalisation du Service. En cas de retard, son Service sera imputé du temps à hauteur de son retard sur celui préalablement convenu pour le Service. Au-delà de 15 minutes de retard, le Service sera annulé et le paiement de ce dernier sera dû sauf en cas de force majeure (accident, hospitalisation, maladie, décès d’un parent) par l’un des moyens de paiement cités ci-dessus. Une facture sera établie et sera transmise au Client. En cas de non règlement, des pénalités pourront en découler.

En cas de dégâts matériels causés par le Client ou toute personne liée au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du préjudice dans sa totalité.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1. Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure une situation imprévisible et rendant impossible la réalisation du Service (accident, hospitalisation, décès d’un parent ou d’un proche, etc). Le Client pourra exercer ce droit dès lors que la force majeure est définie. Neuromind pourra également exercer ce droit et se réserve d’annuler/de reporter le Service en cas de force majeure ou maladie. Toute annulation ou report de la part de Neuromind ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Service sera reporté à une date ultérieure. 

9.2. Problème technique et accident

Neuromind s’engage à se munir du matériel nécessaire pour assurer la réalisation du Service et à veiller au bon fonctionnement et à l’entretien du matériel utilisé.

En cas de problème technique avec le matériel et notamment le système NeurOptimal® ou d’un accident quelconque pendant le Service empêchant la réalisation de ce dernier, le montant dû ne vous sera pas facturé et ne donnera pas lieu à des versements de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DU CLIENT

Les “données personnelles” désignent les informations que le Client en tant que personne physique aurait communiqué volontairement et qui le concerne ou que Neuromind collecte dans le cadre de la prise de Commande et de la réalisation du Service.

Ces données personnelles sont exclusivement destinées à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation du Service commandé.

En toutes circonstances, le client demeure propriétaire de ses données. Neuromind s’engage à ne pas modifier, utiliser, divulguer, céder ou transférer à un tiers, en totalité, ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, ces données pour quelque raison que ce soit. 

Les données à caractère personnel des Clients seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, d’effacement et de portabilité du traitement de ses données.

ARTICLE 12 : LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit Français. Elles sont rédigées en Français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue(s), seul le texte Français ferait foi en cas de litige. 

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continuraient à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. 

Neuromind se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. 

En cas de litige, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Client devra adresser une réclamation écrite auprès de Neuromind en premier lieu. Ceux-ci essaieront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Neuromind dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la/le Client.e consommatrice au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

• La société cnpm
• https://www.cnpm-mediation.org/
• 23 Rue de Terrenoire, 42100 Saint-Étienne

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la formation, à la validité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’à toutes conventions qu’elles s’appliquent et qui ne pourrait être réglé à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Neuromind, quel que soit le siège ou la résidence du Client.